Vous comptez créer votre propre entreprise : définissez avant tout s’il s’agit d’une société où votre responsabilité sera totalement ou partiellement engagée. On parle de responsabilité limitée lorsque les risques se réduisent à un certain niveau. C’est la mise de chaque associé, c’est-à-dire de sa mise initiale qui détermine ces limites. À l’inverse, la responsabilité est dite illimitée lorsque les risques sont supportés par tous les associés, peu importe le montant de leur apport.
Exemples de sociétés à responsabilité limitée
Il existe de nombreuses formes de sociétés à responsabilité limitée en France. Ce sont les SARL, les exploitations agricoles (EARL), les entreprises individuelles (EIRL), les entreprises unipersonnelles (EURL). Ce sont des sociétés de capitaux. Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ainsi que les sociétés anonymes (SA) font aussi partie de ces sociétés de capitaux, de même que les sociétés de coopératives.
Exemples de sociétés à responsabilité illimitée
Les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite par actions (SCA) ou encore les sociétés en commandite simple (SCS) sont à responsabilité illimitée. Il existe également des sociétés civiles où les associés supportent ensemble les risques encourus. On parle de sociétés de personnes (à la différence de celles dites commerciales comme nous venons d’énumérer), et les décisions doivent être prises à l’unanimité.
Comment trancher sur le statut juridique de l’entreprise ?
Le choix dépendra de plusieurs critères : la nature de l’activité, la taille de l’entreprise ainsi que de nombreux autres paramètres. C’est la mission de l’expert-comptable de vous diriger dans le choix de la forme juridique de votre entreprise, ainsi que dans la création proprement dite. Le choix de ce statut doit être réalisé avec soin, car de celui-ci va dépendre le régime fiscal qui va s’appliquer, la mise en place d’un montage particulier (montage fiscal, financier, juridique), ainsi que les perspectives d’entrée de nouveaux associés entre autres.
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